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Représentant du personnel : le CSE, c’est maintenant !

2 years, 1 month ago

Adieu les instances représentatives du personnel comme les délégués du personnel, bienvenue au Comité Social et Economique (CSE). Au 1er janvier prochain, toutes les sociétés de 11 salariés et plus devront avoir élu un CSE. Clarification avec la fédération EBEN.

La période transitoire prévue à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 afin d’assurer le passage des anciennes instances représentatives du personnel (IRP comme DP, CE et CHSCT) vers le nouveau Comité Social et Economique (CSE), s’achèvera d’ici au 31 décembre 2019. Et au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes IRP auront pris fin et le CSE devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.  Il est donc urgent de démarrer la procédure dès maintenant pour ceux qui ne l’ont pas encore fait et de veiller au respect de certains délais. Rappel rapide des grandes étapes. Dans un premier temps, et au plus tard 90 jours avant le premier tour de l'élection, l’employeur doit informer le personnel sur l'organisation d'élections. Il invite ensuite les syndicats intéressés à négocier leur protocole d'accord préélectoral et leur demande d'établir les listes de leurs candidats. Dans les 15 jours, l'employeur et les syndicats se réunissent pour négocier ensemble le protocole d'accord préélectoral.

Une particularité pour les entreprises de 11 à 20 salariés -  à défaut de candidature dans un délai de 30 jours à compter de l’information de l’organisation des élections, l’employeur n’a pas à négocier de protocole d’accord préélectoral. Le processus électoral se termine en l’absence de candidat et un procès-verbal de carence doit être établi. Ensuite, dans un second temps, l'employeur publie les candidatures, informe son personnel des dates, heures et lieux du scrutin et prépare le vote dans l'optique du premier tour des élections. Quelques jours avant les élections, l'employeur publie les listes électorales (4 jours au moins avant la date du scrutin).

Etablir un procès-verbal

À l'issue du vote, si les instances représentatives du personnel n'ont pas été mises en place, l'employeur doit organiser un second tour, et ce dans un délai maximum de 15 jours après le premier tour. À l'inverse, lorsque les instances ont pu être mises en place, un procès-verbal doit être transmis à l'Inspection du travail dans un délai de 15  jours. Certaines circonstances particulières nécessiteront, en outre, d’adapter le calendrier des élections telles que la mise en place du CSE dans au niveau des établissements distincts, dans le cadre d’une unité économique et sociales ou encore l’organisation d’élections simultanées au sein de différents établissements. En sus, de nombreuses démarches matérielles et pratiques doivent être anticipées : la mise en place d’un bureau de vote, la préparation du vote physique (urnes, isoloirs, feuilles d’émargement, etc.), la préparation du vote par correspondance (enveloppes, bulletins, notice explicative, etc.).

Possibilité d’une sanction pénale

La mise en place du CSE constitue donc une opération délicate, notamment quand les délais sont très serrés. Nous vous rappelons par ailleurs que l’absence d’élections expose l’employeur à une sanction pénale (un an de prison et 7 500 € maximum) et à des conséquences plus générales (impossibilité de conclure un accord collectif, impossibilité de dénoncer un usage, inopposabilité du règlement intérieur et donc conséquences sur les sanctions disciplinaires prononcées en application de celui-ci, etc.). Pour les retardataires, l’heure est venue d’agir maintenant ! Des informations pratiques, des outils et simulateurs sont disponibles sur le site du Ministère du Travail dédié aux élections professionnelles : www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr. ou auprès de la fédération EBEN.

www.federation-eben.com