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Le Covid-19 - la fédération EBEN se mobilise pour les entreprises

2 weeks ago

Outre la publication du décret concernant la fermeture des magasins, la fédération EBEN tient à rappeler ici quelques éléments d’information :

Comment reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 ?

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les entreprises.

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 : dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu'à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée

Quelle est la démarche pour moduler le montant de votre règlement à l’échéance du 15 mars ?

Vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations.

Premier cas - Si vous n’avez pas encore déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.

Second cas - Si vous avez déjà déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez modifier votre paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant votre paiement Urssaf (attention seulement si vous êtes à l’échéance du 15) selon ce mode opératoire.

Troisième cas - Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, connectez-vous sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de nous joindre par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel). Si vous êtes employeur avec une date d’échéance au 5 du mois, des informations vous seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril

Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.

 

Exercice du droit de retrait

En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif. La légitimité de l’exercice du droit de retrait va donc dépendre des spécificités de la situation de chaque salarié, telles que son degré d’exposition au risque de contamination et la gravité du risque en cas de contamination effective. Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.

D’après les questions/réponses du ministère du travail, dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales, visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer.

Signalons cependant que la position du gouvernement n’a aucune portée normative et ne lie pas les juges qui conservent leur pouvoir souverain d’appréciation.

 

Puis-je imposer la prise de congés ou de RTT pour éviter le chômage partiel ou l’arrêt maladie ?

Dans le cadre de son pouvoir de direction, et en toutes circonstances, l’employeur peut, à l’intérieur de la période de prise, imposer aux salariés la prise de congés payés acquis. L’entreprise qui doit faire face à un risque d’épidémie peut recourir à la fixation des congés payés sans respecter les délais applicables (1 mois ou 2 mois selon les cas), mais à la condition de recueillir l’accord du salarié, accord qu’il convient de formaliser par écrit.

En revanche, l’employeur peut modifier unilatéralement les dates des congés payés déjà fixées, si le salarié présente un risque de contamination, ou si son enfant fait l’objet d’une mesure d’isolement.

Quant aux RTT, il faut se référer aux dispositions de l’accord qui les met en place : les RTT à la  disposition de l’employeur peuvent être positionnés librement par celui-ci au cours de la période de référence. Si l’employeur souhaite modifier leur positionnement en cours de période, il doit le faire en respectant le délai prévu par l’accord collectif.

 

Que faire si un salarié de votre entreprise doit garder son enfant de moins de 16 ans concerné par la mesure de fermeture des établissements scolaires ?

Mon salarié me contacte pour m’informer de sa situation et envisager avec moi les possibilités de télétravail. Si le poste de travail le permet, le télétravail est la solution à privilégier. Cette modalité d’organisation du travail requiert habituellement l’accord (recueilli par tous moyens) du salarié et de l’employeur, ce qui est la solution préférable. Au regard de son droit au télétravail (article L. 1222-9 du code du travail), mon salarié peut me demander à bénéficier de cette modalité de travail.

L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne aussi le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. Je peux donc décider unilatéralement, si la situation le requiert, de placer mon salarié en télétravail ou de modifier ses dates de congés déjà posés. Si aucune autre solution ne peut être retenue, mon salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé. Il bénéficie alors des IJSS sans conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence.

Les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant.

Pour cela, je déclare son arrêt sur le site Internet dédié https://www.ameli.fr ou sur le site https://declare.ameli.fr. Je demande à mon salarié de m’adresser une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile dont il indique le nom et l’âge, le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné. Mon salarié m’informe également dès la réouverture de l’établissement.

Une fois ma déclaration effectuée, je reçois un courriel confirmant ma déclaration. J’envoie ensuite les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie. Si mon salarié reprend son activité avant la date de fin de l’arrêt indiquée, j’en informe l’assurance maladie selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.

J’applique le complément employeur prévu par le code du travail (indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail) ou par ma convention collective. Dans la mesure du possible, je maintiens le salaire de mon salarié à hauteur de l’indemnisation versée par la sécurité sociale et du complément employeur pour les salariés concernés. Dans ce cas, je suis subrogé de plein droit dans les droits de mon salarié envers l’assurance maladie.

Pour plus d’information : https://www.ameli.fr/paris/entreprise/actualites/covid-19-acces-au-teleservice-pour-declarer-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants

 

Le financement des salariés par le mécanisme du chômage partiel

Nous attirons votre attention sur le fait que les mesures annoncées pour les entreprises ne sont pas encore totalement effectives, un projet de décret relatif aux nouvelles conditions d’indemnisation par l’Etat du chômage partiel a notamment été transmis au Conseil d’Etat en fin de semaine dernière. Nous serons en mesure de vous préciser les informations dans les jours à venir.

La demande de chômage partiel permet à l’employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de l’unité territoriale de la Direccte, et d’obtenir l’indemnisation. En réponse à la crise actuelle, le gouvernement a simplifié la procédure de chômage partiel. La réponse est réalisée sous 48 heures (au lieu de 15 jours) et l’indemnité horaire est relevée à 8,04 € (contre 7,74 € auparavant pour une entreprise de 250 salariés au plus et 7,23 €/h pour une entreprise de plus de 250 salariés). Les salariés en chômage partiel perçoivent une indemnité versée par l’employeur égale à 70 % de leur salaire brut.

 

Quelles conséquences sur le contrat de travail ?

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives. Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

 

Comment faire une demande d’activité partielle ?

Pour toute demande d’assistance Activité partielle, contacter le n° indigo 0820 722 111 (0,12 € / min) ou envoyer un courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.

Toutefois, il n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle. Dans ce cas, les employeurs sont invités à déposer leur demande d’activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.

D’autres informations sont disponibles sur le site de la Fédération https://www.federation-eben.com/

L’équipe de la Fédération, à laquelle se joint PNP,  reste à votre entière disposition pour vous accompagner durant cette période.