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Crise Covid 19 - Les dernières mesures à savoir : le point avec EBEN

3 months ago

Fonds de solidarité

En ce qui concerne le fonds de solidarité, la fédération EBEN a édité une nouvelle fiche une fiche mise à jour en fonction des règles fixées par décret en date du 19 décembre 2020, précisant les entreprises concernées, les indemnisations possibles, le mode de calcul de la perte de CA, ainsi que les démarches à entreprendre.

Activité partielle 

Maintien des taux applicables en vigueur au mois de janvier et adaptation des modalités d’accompagnement en février et mars. Conformément aux récentes annonces d’Elisabeth Borne, les taux actuellement applicables en matière d’activité partielle seront reconduits en janvier et évolueront à compter du mois de février. Deux décrets ont été publiés en ce sens au Journal Officiel les 26 et 31 décembre 2020. Avec le maintien des taux d’activité partielle en vigueur au mois de janvier, les entreprises fermées par décision administrative et celles appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, c’est-à-dire le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’évènementiel ou les activités en dépendant, continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100 %.

Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises restera en janvier de 15% et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84 % de leur rémunération nette.

A compter du 1er février :

  • Les entreprises fermées administrativement continueront de bénéficier d’une prise en charge à 100 %. Cela vaudra tant qu’elles resteront fermées par décision administrative.
  • Pour les secteurs particulièrement affectés par l’épidémie, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public, le reste à charge pour l’entreprise passera à 15% jusqu’à fin mars et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84 % de leur rémunération nette jusqu’à cette date.
  • Pour les autres secteurs, et en l’absence d’accord d’activité partielle de longue durée (APLD), les entreprises en manque d’activité pourront continuer à bénéficier de l’activité partielle avec un reste à charge qui s’élèvera à 40% et une rémunération nette de 72% garantie pour leurs salariés.

Par ailleurs, les commerces et entreprises de service intervenant dans le périmètre des stations de ski pourront bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques sous réserve de satisfaire une condition de baisse de 50% de leur chiffre d’affaires. Les heures chômées par les salariés de ces établissements pourront être prises en compte à compter du 1er décembre 2020. Pour mémoire, la Fédération EBEN a signé un accord sur le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein des branches du commerce de détail de papeterie, fournitures du bureau, bureautique, information (IDCC 1539)et de la reprographie (IDCC 706). Signé le 13 novembre 2020, cet accord sera applicable dès extension par le ministère du Travail qui devrait intervenir au cours des prochains jours. 

Renforcement des mesures en faveur de l’égalité professionnelle

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a annoncé le renforcement des mesures en faveur de l’égalité professionnelle. Chaque année, au 1er mars, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes, le publier sur leur site internet et le communiquer à l’inspection du travail ainsi qu’à leur Comité social économique. En 2020, les résultats des entreprises de plus de 1000 salariés avaient été rendus publics sur le site du ministère du travail. En 2021, cette publication devrait être étendue aux entreprises de plus de 250 salariés. Des dispositions devraient également intervenir afin de mieux suivre et rendre compte la question de la parité parmi les cadres dirigeants. Plus de précisions sur travail-emploi.gouv.fr 

Prolongation de l’assouplissement des conditions d’utilisation des titres restaurants

Pour soutenir le secteur de la restauration, le Gouvernement prolonge jusqu’au 1er septembre 2021 inclus les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres restaurants prises en juin dernier dans le contexte de la crise sanitaire. Dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des titres restaurants est doublé, passant de 19 € à 38 €. Ils sont également utilisables les week-end et les jours fériés. La durée de validité des titres restaurants 2020, dont l’échéance était initialement prévue pour fin février 2021, est également prolongée jusqu’au 1er septembre 2021 inclus. Pendant la fermeture des restaurants, l’utilisation des titres restaurants reste possible dans le cadre des livraisons et du « click and collect ». 

Prolongation des aides en faveur de l’emploi des jeunes

Elisabeth Borne a annoncé la volonté du gouvernement de prolonger au-delà de fin janvier les aides mises en place pour l’emploi des jeunes. Il s’agit de la prime de 4.000 euros versée aux entreprises pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de trois mois ou en contrat à durée indéterminée, et de l’aide de 5 000 ou 8 000 euros pour l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. 

Facturation électronique B to B

Le Gouvernement lance une nouvelle réforme tendant à la généralisation du recours à la facturation électronique et à la mise en œuvre d’une obligation de transmission dématérialisée de certaines données à l’administration fiscale, notamment pour mieux lutter contre la fraude à la TVA et diminuer le coût de traitement des factures des entreprises. Pour votre parfaite information, cette obligation de l'utilisation de la facturation électronique, déjà en vigueur pour les opérations avec le secteur public, a été instaurée par la loi de finances pour 2020, avec une application progressive à partir de 2023. A cette date, toutes les entreprises pourraient être obligées de réceptionner des factures électroniques et les grandes entreprises seraient obligées d'y avoir recours pour l'émission de leurs propres factures. Ensuite, l'émission de factures serait obligatoire pour les ETI en 2024, puis en 2025 pour les PME et les TPE. A ce stade, un rapport détaille les préconisations de Bercy pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation. En 2021, à la suite d’une phase de concertation avec les professionnels, des textes réglementaires seront pris pour préciser la mise en œuvre de cette réforme. La Fédération EBEN participe à un groupe de travail sur le sujet mis en place par la CPME.