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APLD – Activité partielle longue durée - Fédération EBEN : accord de branche signé

3 months, 2 weeks ago

Le 13 novembre dernier, la Fédération EBEN a signé un accord sur le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein des branches du commerce de détail de papeterie, fournitures du bureau, bureautique, information (IDCC 1539) et de la reprographie (IDCC 706).

En signant cet accord la Fédération EBEN s’engage à soutenir l’emploi et les compétences dans les entreprises qui continuent d’être affectées par une baisse durable de leur activité et dont les perspectives sont préoccupantes.

Concrètement, l’accord sur l’APLD signé le 13 novembre 2020 prendra effet dès extension par le ministère du Travail prévoit notamment :

  • Une durée de mise en œuvre du dispositif de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non sur une période de référence du 36 mois consécutifs ;
  • Une échéance maximale fixée au 31 décembre 2022 ;
  • Une réduction du temps de travail pour les salariés concernés allant jusqu'à 40 % ;
  • Une information le CSE tous les 2 mois sur la mise en œuvre du dispositif ;
  • Une information individuelle des salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant ;
  • Un suivi du dispositif par la CPPNI de branche ;
  • L’encouragement des entreprises sur la mise en œuvre d’abondement au CPF.

L'organisation des modalités de chômage partiel est à la discrétion de l'employeur, ce qui permet une utilisation souple. En contrepartie, l'entreprise doit justifier sa demande auprès de l'administration et lui fournir un document unilatéral assorti d'engagements sur le maintien de l'emploi et la formation.

L’accord rappelle par ailleurs que l’objectif principal du dispositif est d’éviter un maximum les licenciements économiques en rappelant, notamment, les sanctions administratives encourues par les entreprises en cas de licenciement économique.

Ce dispositif permettra au salarié de percevoir 70 % de sa rémunération brute (84 % du net). De son côté, l'employeur sera indemnisé sur ce qu'il verse à hauteur de 60 % du brut, ou 70 % dans les secteurs protégés ou fermés administrativement.